Droit civil
Droit de la responsabilité contractuelle
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En fonction de la situation il peut s’agir de venir sanctionner le dommage causé par l’inexécution du contrat ou rechercher une exécution forcée.
Consultez votre Avocat afin d’étudier et rechercher la solution adaptée aux enjeux en question.
Droit de la responsabilité délictuelle
L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La responsabilité délictuelle permet de réparer la conséquence de certains actes même sans lien contractuel et ce même dans le cas d’une imprudence.
La mise en jeu de cette responsabilité s’étend également aux personnes dont on doit répondre mais aussi aux choses que l’on a sous sa garde.
Votre enfant a été blessé dans la cour de récréation, vous avez fait l’objet d’une chute à cause d’un objet en position anormale, vous avez glissé dans un magasin sans qu’une zone dangereuse ne soit signalée, ces situations permettent d’engager la responsabilité délictuelle de la personne responsable.
Consultez votre Avocat afin d’étudier et rechercher la solution adaptée aux enjeux en question.
Droit de la famille
Consultez votre Avocat si vous souhaitez divorcer.
Dans le cas d’un divorce amiable dit par consentement mutuel, votre Avocat rédige avec l’Avocat de l’autre époux une convention qui sera ensuite déposée au rang des minutes d’un Notaire.
Le divorce pourra donc être rapide puisqu’il n’y aura pas de procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales.
Dans le cas d’un divorce conflictuel, il existe plusieurs procédures : faute, altération définitive du lien conjugal et acceptation du principe de la rupture.
Dans tous les types de divorce, une prestation compensatoire peut être sollicitée dans l’objectif d’équilibrer les conséquences financières entre les époux après le divorce.
En général, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital qui peut éventuellement être échelonné.
En revanche, la rente viagère reste exceptionnelle.
En fonction de votre situation, vous pouvez opter pour la procédure de séparation de corps qui permet de rester mariés sans obligation de vivre ensemble.
En matière de droit de visite et d’hébergement, en général ce droit s’effectue un week-end sur deux avec moitié des vacances scolaires.
Cependant, il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou sur saisine du Juge aux affaires familiales en cas de désaccord.